Créer sa société
En lignePour qui se lance : la forme juridique, les exigences réelles du Code des obligations, et un projet de statuts à emporter.
Ce que ça fait
- Sàrl, SA ou raison individuelle, avec les exigences propres à chaque forme.
- Contrôle de conformité en direct (capital, dispositions statutaires) sur la base du CO.
- Projet de statuts en PDF, limité aux dispositions exigées par la loi.
- Checklist des démarches avec l’acteur réel de chaque étape (banque, notaire, registre).
- Rappels post-création : TVA, AVS, LAA, LPP.
Ce que ça ne fait pas
- Un projet de statuts ne vaut pas constitution : l'acte authentique et l'inscription au registre restent des actes humains.
- L'attestation de capital vient de la banque, pas du produit.
- Aucune clause n’est inventée : ce qui manque est marqué comme à compléter.
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