Créer une Sàrl : les obligations comptables

Capital et constitution

La Sàrl exige un capital social minimal de 20 000 CHF, entièrement libéré à la constitution (contrairement à la SA, où une libération partielle est possible). Ce capital est versé sur un compte de consignation bloqué, débloqué une fois la société inscrite au registre du commerce. La constitution passe par un acte authentique devant notaire et des statuts.

L’inscription au registre du commerce donne naissance à la personnalité juridique. Elle rend publiques les informations essentielles : raison sociale, siège, but, associés, gérants et pouvoirs de signature. Dès cette inscription, la société existe et ses obligations comptables et fiscales commencent à courir.

• Capital minimal : 20 000 CHF, entièrement libéré.
• Acte authentique devant notaire et statuts.
• Personnalité juridique dès l’inscription au registre du commerce.

Comptabilité, révision et comptes annuels

En tant que personne morale, la Sàrl doit tenir une comptabilité complète dès le premier franc, avec comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) selon les art. 957 ss CO — le seuil de 500 000 CHF applicable aux raisons individuelles ne la concerne pas. La comptabilité doit respecter la tenue régulière et la conservation des pièces pendant dix ans.

La plupart des Sàrl sont soumises à un contrôle restreint par un organe de révision. Les petites structures peuvent y renoncer (opting-out) si elles ne dépassent pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et que tous les associés y consentent. Cette renonciation se décide à la constitution ou en assemblée et s’inscrit au registre du commerce.

TVA, salaires et fiscalité

Côté TVA, la Sàrl s’assujettit dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires imposable, ou plus tôt de façon volontaire pour récupérer l’impôt préalable sur les investissements de démarrage. Si elle emploie du personnel — y compris le gérant salarié — elle affilie ses salariés aux assurances sociales (AVS/AI/APG, AC, LPP dès le seuil, LAA) et établit les décomptes correspondants.

Fiscalement, la Sàrl est imposée sur son bénéfice et son capital, aux niveaux fédéral, cantonal et communal. La rémunération du gérant-associé doit être cohérente (salaire conforme au marché) pour éviter les requalifications. Un accompagnement dès la création aide à structurer salaire, dividende et charges de manière optimale et conforme.