TVA suisse 2024 : taux 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % expliqués

Les trois taux et ce qu’ils couvrent

Le taux normal de 8,1 % est le taux par défaut : il s’applique à la très grande majorité des livraisons de biens et des prestations de services (conseil, artisanat, commerce, restauration sur place, biens d’équipement, etc.). Dès qu’une prestation n’entre pas expressément dans une catégorie réduite, c’est le taux normal qui prime.

Le taux réduit de 2,6 % vise les biens de première nécessité et quelques prestations culturelles : denrées alimentaires (hors restauration), boissons sans alcool, médicaments, journaux, livres et revues, ainsi que les prestations de certaines organisations d’utilité publique. Le taux spécial de 3,8 % ne concerne que les prestations d’hébergement (nuitée avec petit-déjeuner inclus) dans l’hôtellerie et la parahôtellerie.

• Taux normal 8,1 % : services, commerce, restauration, artisanat, biens d’équipement.
• Taux réduit 2,6 % : alimentation, médicaments, livres, journaux, eau du réseau.
• Taux spécial 3,8 % : nuitées d’hébergement (hôtellerie, parahôtellerie).

Période transitoire et date déterminante

Ce qui détermine le taux applicable n’est pas la date de facturation mais la date d’exécution de la prestation. Une prestation fournie en décembre 2023 mais facturée en janvier 2024 reste soumise à l’ancien taux de 7,7 %. Pour les prestations qui chevauchent le changement (abonnements, contrats de maintenance annuels), il faut ventiler le chiffre d’affaires au prorata temporis entre l’ancien et le nouveau taux.

En pratique, une facture peut donc légitimement comporter deux taux normaux différents. Le décompte TVA remis à l’AFC prévoit d’ailleurs des lignes distinctes pour l’ancien et le nouveau taux pendant la période de transition. Documentez clairement la date d’exécution sur chaque pièce pour justifier le taux retenu.

Mentions obligatoires sur la facture

Une facture conforme à la TVA suisse doit indiquer le nom et l’adresse du prestataire ainsi que son numéro d’identité des entreprises (IDE) suivi de la mention TVA (format CHE-123.456.789 TVA), le nom du destinataire, la date, la nature de la prestation, le montant et le taux appliqué. Sans ces éléments, votre client ne peut pas récupérer l’impôt préalable.

Pour les montants jusqu’à 400 CHF (tickets de caisse, notes de restaurant), la loi allège les exigences : l’indication du destinataire n’est pas requise. Au-delà, une facture complète est nécessaire pour ouvrir le droit à la déduction de l’impôt préalable côté client.